MENTIONS LÉGALES - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

1. IDENTITÉ

1.1. CIRANO

Le site www.cirano.io est édité par la société BUSINOVE, SARL au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le SIREN n° 500 699 616, ayant son siège social au – Quai Jean Moulin, 69001 LYON. N° de TVA intracommunautaire : FR50069961600024 Contact : contact@cirano.io

1.2. DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le Directeur de publication est Monsieur Alexandre VAL

1.3. L'HÉBERGEUR

L'hébergeur est la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Prestataire d'infogérance SARL ELAO, 34 Rue Jean Broquin, 69006 Lyon - France.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités d'abonnement aux prestations proposées par BUSINOVE.

3. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Tout Client doit avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter expressément sans réserve.

Le Client reconnait que les présentes conditions générales de vente lui sont parfaitement opposables.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat de telle sorte que les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1. CONTENU DES PRESTATIONS

BUSINOVE propose un système d'automatisation de la diffusion de contenu en ligne et spécialement sur les réseaux sociaux, permettant au Client de relayer du contenu créé par lui ou bien déjà présent sur le web. BUSINOVE propose également des interfaces mobiles et desktop (écran d’ordinateur) permettant le partage de contenu par des personnes physiques sur leurs réseaux sociaux. Ces produits répondent aux noms respectifs de CIRANO.

La prestation proposée par BUSINOVE permet de saisir ses montants de dépenses afin de calculer son montant de crédit d’impôt, ainsi que de générer des fichiers justificatifs (financiers et technique) en cas de contrôle de l’administration fiscale.

BUSINOVE propose 3 offres :

4.2. DEMANDE DE DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES

Le Client a la possibilité de demander des développements spécifiques qui feront alors l'objet d'un devis et d'un contrat distinct.

4.3. ASSISTANCE EN LIGNE

CIRANO met à disposition de ses clients un formulaire afin de répondre gratuitement aux questions des clients. Des tutoriels, sous formats divers (PDF, Mini-site) peuvent, selon le contrat défini avec le Client, être fournis.

4.4. ENGAGEMENT

La plateforme SaaS gratuite est proposée pour une durée illimitée. L’utilisateur peut à tout moment souscrire une offre payante, ou arrêter l’utilisation du logiciel CIRANO. BUSINOVE se réserve toutefois le droit de faire évoluer l’offre vers une offre payante.

Licence SaaS payante (standard & premium) : La licence SaaS payante est souscrite pour une année de déclaration de Crédit Impôt Recherche/Innovation, quelle que soit la durée d’utilisation de la plateforme. L’utilisateur est libre de suspendre son abonnement au moment où il le souhaite sans pouvoir prétendre à un remboursement. Toute période payée ne pourra être remboursée. L’utilisateur peut par lui-même suspendre son abonnement en se rendant dans l’onglet « Mon Dashboard ».

Licence Sur Mesure : Les licences sur mesure feront l’objet d’une facturation directement proposée par BUSINOVE avec un accompagnement classique de la société de conseil en financement de l’innovation.

5. INSCRIPTION

5.1. MODALITÉ D'INSCRIPTION

Pour pouvoir bénéficier des prestations en ligne de CIRANO, le Client doit s'inscrire en cliquant sur l'onglet « S'inscrire » et en indiquant un nom de société, un nom, prénom, une adresse email et un mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, aucune inscription n'est possible.

Dans le cas de licence sur mesure, les équipe de CIRANO peuvent avec l’accord du CLIENT, s’inscrire en leur nom, afin de démarrer des prestations.

5.2. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Le Client disposera d'un compte personnel en ligne sécurisé avec un identifiant et un mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l'identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Le Client est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

En cas d'utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l'oubli de son mot de passe, le Client devra suivre la procédure indiquée à l’adresse suivante https://www.cirano.io/contact/

A l'occasion de ses visites ultérieures, le Client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte en cliquant sur l'onglet « connexion ».

5.3. COMPTE PERSONNEL DU CLIENT

Lorsque le compte du Client est créé, celui-ci doit peut renseigner certaines informations demandées telles que l'adresse, la raison sociale, le code APE, le numéro de téléphone et son numéro SIRET ainsi que toutes les informations requises pour le montage du dossier justificatif du Crédit Impôt Recherche/Innovation.

Le Client garantit l'exactitude des informations. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité. Le Client s'engage à maintenir à jour ses informations sur son compte en ligne.

Le compte en ligne permet au Client d'avoir accès à certaines informations et documents et notamment le détail de la licence (prix, année, fonctionnalités etc...), les factures ainsi que l'historique des licences.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. PRIX

Les prix des abonnements sont indiqués sur le site web www.cirano.io, sur la page « Tarifs ». Les Prix sont HT.

Dans le cadre de l'abonnement SaaS, le Client peut bénéficier d’une période de test sans limite de temps.

Pour un abonnement sur mesure, les prix seront indiqués par devis distinct adressé directement au Client par BUSINOVE.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés. Le Client en sera informé par mail. Les nouveaux prix s'appliqueront lors d’un futur achat. En cas de refus du Client de se voir appliquer les nouveaux prix, le contrat d'abonnement ne sera pas renouvelé à son terme.

6.2. MOYENS DE PAIEMENT

6.2.1. Paiement par carte bancaire

Le Client peut régler sa commande par carte de paiement à partir de notre partenaire de paiement bancaire Stripe (https://stripe.com/fr). Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Mastercard, Visa

CIRANO n’enregistre à aucun moment vos informations bancaires.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la commande et que les moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la commande.

6.2.2. Paiement par virement bancaire ou par chèque

Le Client a la possibilité de payer l'abonnement par virement bancaire ou par chèque pour les offres sur mesure. Ce dispositif ne sera pas proposé pour les offres Standard et Premium.

6.2.3. Paiement par prélèvement SEPA

Pour les entreprises de la zone SEPA (http://sepafrance.fr) et pour les licences sur mesure uniquement, le client pourra payer son abonnement par prélèvement SEPA. Un mandat de prélèvement fournis par BUSINOVE devra alors être retourné signé.

Tout refus de prélèvement entraine des frais bancaires, à hauteur de 30€, qui seront à la charge du client.

6.3. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.3.1. Par carte bancaire

Le paiement se fait au jour de la commande pour l'offre SaaS et la licence permettant la prestation CIRANO n'est débloquée qu'après le paiement.

Si le client a choisi, dans le cadre de l'offre SaaS, un abonnement, ce dernier doit régler à la commande, le montant total de l'abonnement. CIRANO ne propose pas à ce jour un paiement mensualisé.

6.3.2. Par virement bancaire

Le règlement doit intervenir au jour de la commande. Les informations de paiement figurent sur les factures transmises ;

6.4. SÉCURISATION DU PAIEMENT

Pour le paiement par carte de paiement, CIRANO utilise à travers son partenaire Stripe, le protocole SSL afin de protéger toutes les données liées aux informations et aux moyens de paiement.

Les coordonnées bancaires du Client sont directement cryptées.

6.5. FACTURATION

CIRANO émettra une facture à chaque date de renouvellement de l'abonnement qui sera adressée à l'adresse mail renseignée par le Client et disponible dans le compte en ligne du Client, ou à l'adresse mail de la personne en charge des achats, de la comptabilité ou responsable du projet CIRANO chez le Client. Le paiement est dû à réception de la facture sans aucun escompte.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1.

Seul le Client est responsable du contenu qu'il met en ligne, BUSINOVE n'exerçant aucune modération. Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

7.2.

Le Client s'engage à ne pas :

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son terminal ainsi que sa connexion à Internet afin d'éviter notamment la présence de virus.

7.3.

Le Client s'engage à ne pas diffuser en ligne grâce aux prestations de CIRANO de contenu :

Le Client sera responsable de toute dommage de toute nature (matériel et/ou immatériel, direct ou indirect) causé à BUSINOVE du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site de CIRANO ainsi que des prestations proposées par BUSINOVE.

7.4.

Le Client s'engage à informer toute personne physique et/ou morale mandatée par lui (telle qu'une agence de communication, une agence web etc...) pour relayer du contenu via CIRANO des obligations contractuelles prévues dans les présentes conditions générales.

7.5.

Le Client s'engage à respecter et faire respecter toutes les consignes techniques et informatiques délivrées par BUSINOVE concernant l'utilisation de CIRANO.

7.6.

Le Client s'engage à ne pas développer directement ou indirectement des services ou des produits susceptibles de concurrencer BUSINOVE.

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE CIRANO

BUSINOVE avec son partenaire ELAO feront leurs meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de son site et de ses prestations. Cependant, le Client est informé des limites du réseau Internet et notamment du fait que les performances du site et des prestations peuvent dépendre des caractéristiques du terminal et du mode de connexion choisis par le Client.

Compte tenu des limites du réseau Internet, BUSINOVE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité d'accéder à l'un des services du fait notamment d'une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers.

Par ailleurs, BUSINOVE sera amené à assurer la maintenance de son site www.cirano.io. BUSINOVE fera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance se fassent entre 00h et 05h. Le Client en sera informé par un message spécifique sur sa boite e-mail.

La responsabilité de CIRANO ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que des catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication ; de faits d'un tiers ou d'une faute du Client ou de l'un de ses préposés ou mandataires.

Le Client est expressément informé que les prestations CIRANO dépendent des informations fournies par le Client et de la demande du Ministère de la Recherche et de l’administration fiscale et que ces derniers sont amenés à modifier leur politique et leur mode de fonctionnement. Le Client est donc informé que tout changement de politique ou de mode de fonctionnement nécessite un lapse de temps incompressible d'adaptation de la prestation CIRANO. Le Client l'accepte et reconnait que la responsabilité de CIRANO ne pourra pas être engagée de ce fait. BUSINOVE fera ses meilleurs efforts pour effectuer les adaptations nécessaires dans un délai raisonnable.

Le Client, en saisissant ses informations sur l'application donne autorisation à CIRANO d'effectuer pour lui des opérations de lecture ou d'écriture. BUSINOVE à travers CIRANO s'engage à ne pas divulguer et ne pas échanger toute information personnelle du Client.

BUSINOVE à travers CIRANO s’engage à respecter scrupuleusement le caractère privé des informations qui seront enregistrées dans la plateforme.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, BUSINOVE n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter des prestations proposées sur son site www.cirano.io.

De convention expresse, sont considérés comme dommages indirects non indemnisables, les préjudices commerciaux, d'image, de perte de chiffre d'affaires, les réclamations de tiers, les pertes de données et fichiers.

En aucun cas, BUSINOVE à travers CIRANO, ne peut être responsable de tout redressement fiscal subi par le Client.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de CIRANO serait engagée (dommages directs), elle serait limitée, toutes causes et tous préjudices confondus à une somme forfaitaire, irrévocable et définitive de 1000 € (mille euros).

10. ASSURANCE

BUSINOVE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution des présentes conditions générales de vente est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.

La partie qui entend invoquer ce motif devra en avertir l'autre partie contractante dans les plus brefs délais par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) Jours à compter du jour où la partie défaillante a informé l'autre partie, les conditions générales de vente seront alors résiliées par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invoquant cette clause sans autre préavis.

12. FERMETURE DU COMPTE DU CLIENT

12.1. À L'INITIATIVE DU CLIENT

Dans le cas d'un paiement de la part du client par carte bancaire (licence SaaS), le Client peut à tout moment demander la fermeture de son compte ainsi que la suppression intégrale de ses données, en contactant le support par mail. Dans le cas d'une licence « sur mesure », réglée par virement bancaire, chèque ou prélèvement, le Client pourra suspendre les renouvellements par simple demande écrite aux équipes commerciales de CIRANO, par courrier postale ou électronique à tout moment. La licence du Client restera active et utilisable pendant la durée payée.

Le Client pourra demander la fermeture de son compte dans le cadre d'une résiliation anticipée, dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.

12.2. À L'INITIATIVE DE CIRANO

BUSINOVE sera en droit de fermer le compte du Client dans les hypothèses et selon les modalités prévues aux articles 7.2 et 7.3 et 13 des présentes conditions générales de vente.

13. RÉSILIATION ANTICIPÉE DE L'ABONNEMENT

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles prévues dans les présentes conditions générales de vente, la partie lésée aura la faculté de résilier l'offre. Cette résiliation ne pourra intervenir de plein droit qu'à l'issue d'un délai de quinze (15) jours après la réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée du Client sans raison particulière, les sommes dues jusqu'à l'échéance initiale du contrat resteront dues.

La résiliation sera de plein droit sans qu'il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

14.1. LE CONSOMMATEUR

Le droit de rétractation ne s'applique que dans l'hypothèse où le Client serait un consommateur. Le consommateur est défini légalement comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

14.2. DÉLAI ET OBJET DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d'un droit de se rétracter pendant quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la conclusion du contrat de prestations CIRANO, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de se rétracter selon les modalités prévues à l'article 15.3.

Le Client qui demande l'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation conformément à l'article L.121-21-5 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, BUSINOVE pourra lui réclamer le règlement d'une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter uniquement si BUSINOVE a recueilli la demande expresse du Client pour exécuter la prestation de service pendant la durée de son droit de rétractation.

Par ailleurs, conformément à ce qui est prévu à l'article L. 121-21-8 du code de la consommation, certaines prestations de services ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation à savoir :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cadre de la prestation de services CIRANO, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

14.3. MODALITÉS DU DROIT DE RÉTRACTATION

14.3.1. Notification de la décision de se rétracter

Le Client devra informer BUSINOVE de sa décision de se rétracter par mail à l'adresse suivante : contact@cirano.io en indiquant dans l'objet du message « Exercice du droit de rétractation ».

14.3.2. Le remboursement

Si le Client exerce son droit de rétractation, BUSINOVE remboursera par tous moyens de paiement le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de la communication de la décision de se rétracter, déduction faite de la somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Le compte en ligne du Client sera donc clôturé à réception de la communication de sa décision de se rétracter par BUSINOVE.

Dans l'hypothèse de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client accepte expressément que l'exécution dudit contrat puisse intervenir avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas de figure, le Client renonce à l'exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.121-18-1 alinéa 2 du code de la consommation.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. LICENCE D'UTILISATION

L'abonnement souscrit par le Client, quelle que soit l'offre choisie, permet au Client de bénéficier d'une licence d'utilisation non exclusive de CIRANO. La durée de la licence correspond à la durée de l'abonnement d’une année de déclaration fiscale.

Toute reproduction partielle ou totale de CIRANO sans l'autorisation préalable et écrite de CIRANO constitue un acte de contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

15.2. LE SITE WEB WWW.CIRANO.IO

BUSINOVE est titulaire de tous les droits d'auteur afférents à son site web dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins et bases de données (ainsi que le droit du producteur).

L'utilisation des services en ligne proposés par BUSINOVE sur son site www.cirano.io n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l'autorisation préalable et écrite de CIRANO constitue un acte de contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Pour s'inscrire sur le site www.cirano.io, le client doit remplir un formulaire en ligne. Dans le cadre d’offre sur mesure, le CLIENT autorise BUSINOVE à remplir le formulaire en son nom, afin d’exécution des prestations vendue.

Certaines des informations demandées constituent des données personnelles. Les informations obligatoires sont indiquées par la présence d'un astérisque.

Elles sont enregistrées et conservées par BUSINOVE. BUSINOVE s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées.

Les données personnelles collectées par BUSINOVE sont nécessaires à l'inscription, la gestion des abonnements ou commandes spécifiques, la saisie des informations justificatives fiscalement, la facturation ainsi que les mails promotionnels, des newsletters afin notamment de personnaliser la communication.

Les données personnelles sont destinées à BUSINOVE.

Le client est expressément informé qu'BUSINOVE sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.

Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Alexandre VAL

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi «Informatique et Libertés», tout utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qu’il aurait indiquées lors de l’utilisation du Site. Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte auprès de CIRANO à l’adresse suivante : cnil@cirano.io. En indiquant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique accompagnée de la copie de sa pièce d'identité.

Soucieux du respect de la vie privée des utilisateurs du site, CIRANO, responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces informations soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), puis à la RGPD

Le client a la possibilité de se désabonner de l'envoi de newsletters en cliquant sur le lien figurant dans chaque newsletter « se désabonner ».

17. COOKIES

17.1. QU'EST CE QU'UN COOKIE ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

17.2. À QUOI SERVENT LES COOKIES INSTALLÉS PAR BUSINOVE

Les cookies susceptibles d'être installé par CIRANO permettent :

17.3. L'UTILISATION PARTAGÉE DE VOTRE TERMINAL

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

17.4. LA PUBLICITÉ

CIRANO ne proposera aucune publicité sur son application.

18. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Client autorise expressément CIRANO à faire référence à la dénomination sociale et/ou la marque du Client à titre de référence commerciale durant toute la durée de l'abonnement et sans aucune contrepartie financière sur son site web, son application et de manière générale sur tout support de communication.

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

CIRANO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l'évolution et/ou de la modification de ses prestations, de l'évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d'une vente effectuée postérieurement à l'entrée en vigueur desdites conditions générales de vente.

20. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.cirano.io ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, CIRANO ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de CIRANO ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

21. TOLÉRANCE

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de CIRANO dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

22. INVALIDITÉ D'UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d'utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales d'utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.

23. RÉCLAMATION PRÉALABLE

En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité à BUSINOVE pour essayer de trouver une solution amiable.

Toutes les réclamations devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnées des justificatifs à l'adresse suivante :

Société BUSINOVE
Réclamation CIRANO
6 quai Jean Moulin
69001 Lyon

Dans l'hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, le Client dispose de la faculté de s'adresser à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne. L'adresse de la plateforme est la suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

La Commission européenne transférera votre demande au médiateur national compétent notifié.

24. DROIT ET LANGUE APPLICABLES

Il est expressément prévu que les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

25. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Dans l'hypothèse où le client serait un professionnel, tout litige auquel les Conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Aix en Provence que ce soit pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.